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Les conditions d’attribution
Pour bénéficier d’un logement social, vous devez respecter 2 conditions
- Vos revenus imposables de l’année (n-2)* ne doivent pas dépasser le plafond de ressources réévalué chaque année.
*Exemple : pour 2010, prendre les revenus imposables de 2008.
- Vous devez être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité.
A noter :
- Vous devez additionner les revenus de l’année N-2 des différentes personnes vivant dans le logement.
- Si vous avez subi une baisse de revenus d’au moins 10% par rapport aux revenus déclarés en (n-2), prenez en compte :
- soit les revenus perçus en année civile (n-1)
- soit les revenus perçus dans les 12 derniers mois.