habitat romans

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Les conditions d’attribution

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez respecter 2 conditions

  • Vos revenus imposables de l’année (n-2)* ne doivent pas dépasser le plafond de ressources réévalué chaque année.
    *Exemple : pour 2010, prendre les revenus imposables de 2008.
  • Vous devez être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité.


A noter :

  1. Vous devez additionner les revenus de l’année N-2 des différentes personnes vivant dans le logement.
  2. Si vous avez subi une baisse de revenus d’au moins 10% par rapport aux revenus déclarés en (n-2), prenez en compte :

    • soit les revenus perçus en année civile (n-1)

    • soit les revenus perçus dans les 12 derniers mois.

Le test

Catégories de ménage :

* Couple marié dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (ârrété du 26.6.1998)