Les conditions d’attribution

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez respecter 2 conditions

• Vos revenus imposables de l’année (n-2)* ne doivent pas dépasser le plafond de ressources réévalué chaque année.
  *Exemple : pour 2010, prendre les revenus imposables de 2008.

• Vous devez être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité.

A noter :

1. Vous devez additionner les revenus de l’année N-2 des différentes personnes vivant dans le logement.
2. Si vous avez subi une baisse de revenus d’au moins 10% par rapport aux revenus déclarés en (n-2), prenez en compte :
   
   
   • soit les revenus perçus en année civile (n-1)
   
   
   • soit les revenus perçus dans les 12 derniers mois.